Intervention de Émilie Chalas

L'article 6 pose le principe que le recrutement d'agents contractuels en vue de pourvoir des emplois permanents s'effectue au terme d'une procédure qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Il s'agit de consacrer dans la loi un principe de transparence corrélé au principe d'égal accès aux emplois publics que proclame l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dont le Conseil constitutionnel garantit le respect, quel que soit le mode de recrutement.

Il est donc tout à fait logique de fixer un cadre pour la procédure de recrutement contractuel, puisque les employeurs publics seront libres d'y recourir dans un nombre croissant de situations. C'est une exigence de transparence et d'égalité qui suppose, d'une part, la mise en oeuvre d'une publicité optimale des emplois à pourvoir et, d'autre part, la détermination de critères de sélection objectifs, afin de ne distinguer que les mérites et les talents propres à chacun.

Enfin, madame Buffet, vous avez dit qu'il fallait pouvoir travailler dans la fonction publique sans subir la pression de la précarité. L'introduction de la prime de précarité pour les contractuels va évidemment lever cette inquiétude. Par ailleurs, la modernisation de la fonction publique ne passera pas seulement par le recrutement de contractuels : de nombreuses autres dispositions contenues dans ce texte contribueront à moderniser la fonction publique et il est évident que nous n'avons nullement l'intention de résumer la modernisation à l'ouverture aux contractuels.

J'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.