Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Tous ces amendements visent à supprimer plusieurs alinéas de l'article, afin de maintenir la compétence de la commission administrative paritaire, en cas d'avancement de grade, d'échelon ou de promotion interne, dans les trois fonctions publiques.

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