Intervention de Émilie Chalas

Je trouve votre amendement très intéressant, mais il inclut le 2° du dispositif consistant à formuler des recommandations lorsque l'administration est saisie pour l'application de cet article de situations individuelles autres que celles mentionnées. Il me semble qu'il vaut mieux s'en tenir aux 3°, 4° et 5°. Sous réserve de l'acceptation de mon sous-amendement, j'émettrai un avis favorable à l'adoption de votre amendement.