Intervention de Paul Molac

Cet amendement concerne le jour de carence. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre le 20 février. L'une de ses recommandations phares est d'instaurer une égalité de traitement entre la fonction publique et les employeurs privés quant à l'application du jour de carence : un jour pour tous, non compensable par les institutions de prévoyance.

Aujourd'hui, les fonctionnaires sont finalement moins bien traités que les salariés du privé, puisqu'on estime que le jour de carence ne s'applique qu'à 20 % de ces derniers. Pour les 80 % restants, il est directement couvert par l'entreprise. Les fonctionnaires se voient donc appliquer des conditions plus difficiles que dans le privé. L'article 40, encore une fois, nous oblige à demander un rapport sur la question.