Intervention de Émilie Chalas

Il me semble que ces mesures relèvent davantage du code des relations entre le public et l'administration ou de la loi « Informatique et Libertés » que d'un texte sur la fonction publique qui concerne davantage le statut et les modalités d'organisation. En outre, cet amendement est en partie satisfait par l'article 10 de la loi « Informatique et Libertés » : « Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel », sauf exceptions limitativement énumérées. Avis défavorable.