Intervention de Émilie Chalas
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Il faut plutôt susciter l'adhésion des employeurs publics sur le sujet. Je ne suis pas sûre que la coercition soit le meilleur moyen de l'atteindre. Le contrôle de légalité va se charger du contrôle. Il sait le faire et, si les délais sont un peu dépassés, il peut aussi faire preuve d'un minimum de souplesse. Il me semble important de rester sur le texte de l'accord.
