Intervention de Charles de Courson

Il est un peu complexe mais je vais essayer de vous le résumer.

À l'heure actuelle, les distributeurs – ils ne sont d'ailleurs pas les seuls à le faire – exigent que des contributions, dont les sommes vont croissant, soient versées à leurs centrales situées en Europe, que ce soit en France ou en Belgique. Ces contributions prennent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de celles-ci, voire relatives à des prestations fictives. Il en est de même des redevances, dont on ne sait pas très bien à quoi elles correspondent. Les centrales qui captent ces revenus sont établies dans des pays à fiscalité réduite, essentiellement au Luxembourg, en Suisse et en Belgique, de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques, sans que cette délocalisation soit justifiée par une activité effective. C'est un problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs.

Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations ou redevances dans les bénéfices ou revenus imposables des distributeurs, dès lors que les produits livrés par les industriels et au titre desquels sont rémunérées les prestations ou sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France. Il s'agit donc d'un dispositif anti-optimisation.

J'avais déposé un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017. On avait alors objecté que mon amendement était inutile et que les dispositions existantes suffisaient. C'est d'ailleurs certainement ce que les services vous ont écrit dans une fiche, que je n'ai pas vue, monsieur le ministre, en réponse à mon amendement. Mais ce n'est pas exact.