Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également défini un cadre protecteur pour les lanceurs d'alerte ; ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018.
L'ensemble de ces mécanismes permet déjà de lutter contre les cas de violation de la loi susceptibles d'être constatés par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
