Intervention de Pierre Dharréville

Vous préciserez éventuellement les choses plus tard.

Il faut donc s'attendre à ce que le Gouvernement présente un amendement visant à instituer cette prime de précarité. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas pu en prendre connaissance plus tôt.

Nous sommes disposés à approuver toute mesure tendant à réduire la précarité en dissuadant les employeurs d'y recourir. Cependant, la portée de celle-ci sera restreinte, puisque la prime devrait concerner uniquement les agents qui achèvent un CDD d'une durée inférieure ou égale à un an – si j'ai bien compris – non renouvelé et dont la rémunération brute globale est inférieure à un plafond fixé par décret.

Dans une interview que vous avez donnée au quotidien Les Échos, vous avez évoqué un seuil équivalent à deux fois le SMIC. Il s'agit, avez-vous dit, de se concentrer sur les contrats les plus précaires et de limiter la dépense publique. Par ailleurs, les agents recrutés sur un contrat de projet en seraient exclus, ce qui s'apparente tout de même à une forme d'échappatoire.

Selon le Gouvernement, la prime serait accordée à 180 000 agents, voire 200 000, principalement à l'hôpital et dans les collectivités locales. L'indemnité équivaudrait à 10 % du salaire brut perçu, comme cela se pratique dans le secteur privé. Toutefois, le dispositif n'entrerait en application qu'à compter de 2021.

Enfin, cette prime de précarité, qui pourrait éventuellement réparer une injustice faite aux contractuels de la fonction publique, qui dépendent d'un régime de droit public distinct du code du travail, les privera de l'indemnité de fin de contrat dont bénéficie tout salarié du privé lorsque son CDD n'est pas renouvelé.

Votre proposition soulève donc, vous le voyez, un certain nombre d'objections pratiques. Nous avons besoin d'explications fournies à ce sujet. Pour l'instant, nous ne les avons pas obtenues.