Intervention de Hervé Saulignac

Il y a le contrat et il y a le statut. Le statut suppose le concours, et nous pensons que le concours, sans être parfait, reste la méthode la plus juste et la plus efficace pour identifier les plus aptes à exercer des fonctions de service public, la plus égalitaire, surtout.

Cet article essaye d'encadrer le recrutement des agents contractuels, en créant une procédure qui permettrait de garantir un égal accès aux emplois publics, y compris pour les contractuels. Or il apparaît que la procédure prévue sera définie par décret en Conseil d'État. Or, cela a été dit à plusieurs reprises ce matin, le Gouvernement s'était engagé à publier les projets de décrets en même temps que le projet de loi.