Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne voudrais pas que M. Reda parvienne, très habilement, à détourner quelque peu le sujet. De quoi parle-t-on avec ce dispositif ? Il s'agit d'ouvrir les postes de direction aux contractuels, soit autour de 3 000 postes dans l'administration d'État. C'est à la fois beaucoup et très peu. Il ne s'agirait pas que, dans l'administration territoriale, tous les postes de DG soient ouverts aux contractuels – c'est tout l'enjeu du seuil, puisqu'il s'agit d'emplois fonctionnels. Le seuil de 40 000 adopté ici même l'été dernier correspond à un point d'équilibre, confirmé par les auditions qu'a menées le secrétaire d'État pendant sa concertation, par le groupe de travail sur la fonction publique ainsi que par les travaux de votre rapporteure. Il faut maintenir ce seuil d'équilibre. Je rappelle qu'en dessous de 40 000 habitants, la possibilité d'ouverture des postes de catégorie A et B aux contractuels est de toute façon prévue dans la fonction publique territoriale, ce qui répondra aux enjeux des employeurs publics en termes de recrutement.

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