Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 14
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'y suis défavorable.
Je ne reviendrai pas en détail sur des dispositions que nous avons déjà évoquées à l'occasion de l'examen des amendements portant sur les articles précédents, mais il est important de comprendre que les lignes directrices de gestion constituent le coeur de la réforme dont nous avons à débattre.
Elles détermineront les grands principes et critères à l'aune desquels les décisions relatives à la carrière des agents seront prises par l'autorité compétente, après avis des comités sociaux des trois versants. Elles seront un objet du dialogue social, dans une perspective de clarté et de transparence, je le répète. Ces lignes directrices de gestion offriront une visibilité aux agents publics sur le déroulement de leur carrière au sein de la fonction publique : elles pourront être invoquées par les agents, conformément aux principes définis par la jurisprudence depuis 1970. Leur opposabilité permettra ainsi de responsabiliser l'administration dans ses choix de gestion RH et de renforcer efficacement les garanties dont disposent les agents concernant l'examen des décisions qui affecteront leur carrière.
