Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission.
Ne mélangeons pas tout ! La Haute Autorité et la commission de déontologie opèrent un contrôle sur le risque de prise illégale d'intérêt, ce qui n'a pas de rapport avec votre amendement, ainsi que sur le risque que soient compromis le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, ou méconnus des principes de déontologie tels que la dignité, l'impartialité, l'intégrité, la neutralité et laïcité, entre autres.
Ce contrôle s'exerce en analysant le profil de l'entreprise que le fonctionnaire veut rejoindre – par exemple, son domaine d'activité ou ses liens avec l'administration concernée.
Dans le cas d'un État étranger, quels seraient les paramètres retenus ? Votre amendement n'en propose aucun. Je ne pense pas que le fait qu'un Français conseille un État étranger compromette le fonctionnement ou l'indépendance de notre pays. Et s'il révélait des secrets intéressant la sécurité nationale, il s'agirait de sa part d'une compromission qui entraînerait naturellement des poursuites. Je ne vois pas quels autres cas pourraient se présenter.
Avis défavorable.
