Intervention de Ugo Bernalicis

J'aurais pu tomber d'accord avec la rapporteure si mon amendement avait prévu des sanctions pénales supplémentaires, mais ce n'est pas le cas : il ne prévoit en effet que la transmission de l'information au procureur de la République afin qu'il juge si des poursuites sont nécessaires ou non et s'il doit appliquer précisément les sanctions pénales existantes.

Je ne comprends donc pas l'argumentation de la rapporteure.