Intervention de Olivier Dussopt

Le sous-amendement no 1144 vise à modifier les modalités de désignation des magistrats composant le collège de la Haute Autorité, en se fondant sur l'hypothèse d'un collège unique finalement retenue par votre commission des lois.

D'une part, il s'agit de préciser que ces magistrats, issus du Conseil d'État, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, seront désignés par la plus haute autorité de leurs juridictions respectives, afin de simplifier la procédure de nomination. À l'heure actuelle, quatre d'entre eux sont élus par leurs pairs.

D'autre part, nous souhaitons préciser qu'un seul des deux magistrats ainsi désignés pour chaque juridiction pourra être en activité, l'autre devant être magistrat honoraire, pour des raisons de disponibilité, mais aussi – ce qui nous semble logique – afin d'assurer la désignation de gens ayant de l'expérience et un honorariat suffisamment ancien.

Le sous-amendement no 1137 vise à permettre au chef du Gouvernement de nommer deux personnalités qualifiées au collège de la HATVP. J'ai eu l'occasion de le présenter tout à l'heure.

À ce sujet, je souhaite répondre à l'affirmation de M. Marleix selon laquelle le Premier ministre, en pareil cas, nommerait uniquement des gens dont il dispose.

Il se trouve que la loi du 11 octobre 2013, qui a créé la HATVP, dispose que le mandat de ses membres est incompatible avec toute autre forme d'activité. Ces derniers sont par ailleurs soumis à une déclaration d'intérêt et à une déclaration de patrimoine. Dès lors, sitôt nommés, ils acquièrent des caractéristiques leur garantissant à tous, quel que soit leur mode de désignation ou leur statut, une indépendance identique.

Enfin, le sous-amendement no 1142 est un sous-amendement de repli par rapport à l'amendement no 1124 que j'ai présenté à l'instant. Il vise à permettre la création d'une formation spécialisée au sein du collège de la HATVP. Nous persistons à affirmer que le fonctionnement de celui-ci s'en trouverait amélioré.