Intervention de Olivier Dussopt

Sur ce sujet important, je voulais apporter deux précisions et tracer une perspective.

La première précision concerne la question de la formation initiale et de la formation continue au sein du CNFPT. Le CNFPT assure déjà des formations initiales, non seulement parce qu'il gère l'Institut national des études territoriales – INET – pour les fonctionnaires de catégorie A+, mais aussi parce qu'il détient cette compétence en matière d'apprentissage depuis la loi de 2016. Il gère d'ailleurs lui-même deux centres de formation d'apprentis – CFA.

Je ne crois donc pas qu'en renforçant les obligations du CNFPT en matière de financement de l'apprentissage, on créerait une confusion entre formation initiale et formation continue.

Ma deuxième précision vise à souligner une difficulté plus ancienne en matière de financement de l'apprentissage, dans la fonction publique territoriale en particulier. Le CNFPT dispose de ressources, qui sont calculées sur la base d'une cotisation sur la masse salariale et qu'acquittent tous les employeurs territoriaux. Cet exemple est d'ailleurs unique. Chaque augmentation de la masse salariale, y compris lorsque nous reprenons à notre compte certains protocoles, comme le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR – , se traduit mécaniquement par une augmentation de l'assiette de cette cotisation.

Le taux de cotisation, fixé à 1 %, a été abaissé à 0,9 % sous le mandat de Nicolas Sarkozy, avant d'être relevé à 1 % à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2013, sur une proposition de Jean Arthuis. Enfin, dans la loi de finances pour 2016, Marylise Lebranchu a proposé de le ramener à 0,9 %. Le CNFPT a souvent dit les difficultés que cela pouvait lui poser.

Cette contribution des collectivités territoriales au CNFPT en matière de formation continue et d'apprentissage est la seule qui soit versée par les collectivités depuis la loi de 2016. En comparaison, dans le secteur privé, le taux de cotisation global consacré à la formation continue et à l'apprentissage varie de 1,23 à 1,68 %, selon les accords de la branche à laquelle l'entreprise appartient.

Aujourd'hui, en vertu de la réforme de l'apprentissage, les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA – du secteur privé perçoivent notamment la taxe d'apprentissage, à hauteur de 0,68 %, auparavant attribuées aux régions.

Notre situation, qui pouvait convenir à beaucoup, du moins dans le secteur public, était donc assez paradoxale. Elle conduisait chaque région à mener des politiques de financement de l'apprentissage différentes, parce qu'elles avaient la compétence sur ce domaine.

In fine, pour financer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, les régions utilisaient le produit de la taxe payée par les entreprises du secteur privé, étant entendu que les collectivités ne paient pas la taxe d'apprentissage.

Aujourd'hui, la réforme de l'apprentissage met le doigt sur le fait que, pendant longtemps, à périmètre et intensité variables d'une région à l'autre, le financement de l'apprentissage dans la FPT était assuré par les recettes du secteur privé. Il est important de le souligner, car cela démontre que, parfois, des systèmes qui semblent fonctionner cachent quelques défauts. Cela vient aussi expliquer que, en la matière, les politiques menées par chacune des régions pouvaient être très différentes.

Nous avons la volonté de faire en sorte que la loi de 2016 soit pleinement appliquée. Dans le cadre de la navette parlementaire, cela doit nous conduire à travailler sur deux points. D'abord, il s'agira de libérer des moyens permettant de financer l'apprentissage dans la convention qui unira le CNFPT et les centres de gestion, à un niveau régional et, pour partie, global.

Le deuxième sujet de discussion concerne le taux de financement. Nous sommes favorables à un taux important, qui reste ouvert à la discussion. C'est pourquoi nous ne pouvons pas souscrire à la proposition des sous-amendements nos 1167 et 1165 , portant à 25 ou 30 % la contribution que le CNFPT versera aux CFA.

Pour toutes ces raisons, nous donnons un avis favorable au sous-amendement no 1164 et défavorable aux sous-amendements nos 1165 et 1167 .