Intervention de Jeanine Dubié

La rupture conventionnelle est instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les contractuels mais elle prévoit, nous venons de l'évoquer, une clause de remboursement de l'indemnité en cas de retour à un emploi public au sein de l'une des trois fonctions publiques dans les trois années – que nous venons de porter à six – qui suivent la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il nous semble nécessaire de préciser que ce remboursement ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle.

En effet, les critères d'exigence de ce remboursement doivent concerner un périmètre cohérent et similaire à celui qui a prévalu à la rupture conventionnelle. Voilà qui nous paraît être une mesure d'équité qui vise à favoriser la mobilité ou, éventuellement, la reconversion des agents. Et, contrairement à ce qu'avance la rapporteure, on peut très bien imaginer qu'un fonctionnaire statutaire quitte la fonction publique pendant un certain nombre d'années et revienne occuper un emploi de contractuel dans un domaine totalement différent de celui qui était auparavant le sien.