Intervention de Julien Dive

Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d'un agent n'a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l'indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d'une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et de l'aligner sur celui prévu par le code du travail.