Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 27
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il importe, en effet, de se prémunir contre les effets d'aubaine mais il me semble plus opportun de renvoyer, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle, au décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités de remboursement de la mise à disposition.
Gardons à l'esprit que la non-reconduction du contrat pourrait ne pas être la conséquence d'une mauvaise volonté de l'entreprise : le fonctionnaire pourrait ne pas convenir aux attentes du poste. Le risque que vous soulevez ne paraît pas très important. Je vous invite à retirer vos amendements, sinon avis défavorable.
