Intervention de Anthony Cellier

La consultation prévue aux alinéas 96 à 98 est en effet redondante avec l'article D. 213-29 du code de l'éducation, qui réglemente les consultations de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire s'engage à ce que cet article soit mis à jour afin que le département n'apparaisse plus comme l'AOM.