Intervention de Jean-Noël Barrot

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est la principale aide de l'État aux collectivités en matière d'investissement. Pour pouvoir en bénéficier, la collectivité ou le groupement ou syndicat de collectivités doit être propriétaire de l'équipement en faveur duquel la dépense est engagée. Ainsi, un parc naturel régional (PNR) qui signerait une convention avec une collectivité, la SNCF ou la RATP pour construire, aux abords des gares, des abris à vélos ou des maisons de l'éco-mobilité ne serait pas éligible au FCTVA. Cet amendement vise donc à sécuriser l'éligibilité au FCTVA des projets dont les parcs naturels régionaux sont maîtres d'ouvrage sans nécessairement avoir la propriété de l'équipement.