Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 30
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce dispositif a en effet été conçu avec une montée en charge progressive : 20 % en 2013 et 2014 et 30 % en 2015 et 2016. La trajectoire prévue s'est achevée le 1er janvier 2017, le taux de primo-nomination devant alors atteindre 40 %. Mais ce chiffre n'est toujours pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique en 2017 : vingt et un employeurs publics ont été contraints de verser une pénalité financière, pour un montant global de 4,5 millions d'euros.
Il me semble qu'il faudrait atteindre cet objectif, ou à tout le moins s'en rapprocher, afin de s'en fixer de nouveaux, plus ambitieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
