Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 31
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de limiter dans le temps le fait d'être membre de jurys. Il est vrai que l'alinéa 7 prévoit une telle limitation s'agissant de la présidence des jurys et des instances de sélection. Je préfère néanmoins sa rédaction actuelle à la disposition que vous proposez, car il me paraît plus pertinent d'établir la périodicité au regard des sessions plutôt qu'en termes d'années. L'alinéa 7 prévoit aujourd'hui une limite de quatre sessions consécutives, ce qui peut recouvrir deux ou quatre ans selon qu'une ou deux sessions sont organisées par an.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.
