Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 36
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les agents des collectivités territoriales expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s'ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l'article 4 B du CGI, le code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, à moins qu'elles ne justifient qu'elle y est exercée à titre accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
En conséquence, durant leur expatriation, les agents des collectivités territoriales conservent leur domicile fiscal en France s'ils ont en France leur foyer, c'est-à-dire le centre de leurs intérêts familiaux, ou s'ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.
