Intervention de Philippe Gosselin

L'institutionnalisation du co-rapporteur d'application nous convient très bien. Au-delà de la question de la place qui doit revenir à la commission des Affaires européennes, je voudrais insister sur les moyens. Le co-rapporteur est, par définition, un représentant de l'opposition ou des oppositions, et son existence correspond à un droit important. Il est très bien de l'institutionnaliser, mais à condition que l'on ne se heurte pas au problème des moyens disponibles pour créer telle ou telle mission à un moment donné.

Le Parlement légifère en restant dans l'épure de la Ve République : la loi est désormais un domaine d'exception, et je ne remets pas en cause nos institutions. Si l'on veut appliquer l'article 24 de la Constitution en nous faisant travailler davantage sur l'évaluation et le contrôle, il faut que le Parlement en ait les moyens. La question des moyens des co-rapporteurs d'application n'est qu'un petit bout de la chaîne, mais elle est primordiale. Il faut insister avec force sur ce point et se bagarrer pour que chaque commission puisse avoir les moyens de fonctionner, étant entendu que cela se joue à un ou deux postes près et que des réorganisations internes sont peut-être possibles.