Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement a donc pour objet d'autoriser les maires à fixer une vitesse de circulation inférieure à 25 kilomètres par heure. Il me semble inutile de prévoir expressément dans la loi la faculté pour les maires de diminuer la vitesse de circulation autorisée des engins de déplacement personnel.

C'est en effet un principe général du droit que les maires peuvent diminuer la vitesse de circulation autorisée, jamais l'augmenter. Ainsi, il est possible à un maire de créer des zones 30 dans sa commune, et de diminuer la vitesse autorisée pour les automobilistes de 50 à 30 kilomètres par heure. Cela remonte d'ailleurs à une décision plus que centenaire du Conseil d'État, celle du 18 avril 1902, concernant la commune de Néris-les-Bains. J'ajoute que le projet de loi prévoit explicitement la possibilité pour le maire de déroger aux règles fixées en matière de circulation des engins de déplacement personnel. L'amendement est donc déjà doublement satisfait. Avis défavorable.