Intervention de Jean-Luc Fugit

La plupart des collègues qui sont présents cet après-midi l'étaient également les heures précédentes, notamment lors de l'examen du titre II. Le sujet a été largement abordé à l'occasion de la discussion de ce titre, comme vient de le rappeler Mme la ministre. N'oublions pas non plus le décret qui entrera en vigueur au 1er septembre prochain et qui répondra à ces questions. Avis défavorable.