Intervention de Bertrand Pancher

Je voudrais savoir si ces amendements entraînent des obligations pour des collectivités, ou si on ne fait là que former des voeux. Bref, s'il existe des contraintes, autrement dit des sanctions, quelles sont-elles ? L'expérience prouve qu'on adresse souvent des demandes de ce type aux collectivités, sans aucune forme de contrainte, de contrepartie ou d'obligation.