Intervention de Jean-Luc Fugit

Je comprends l'objectif, qui est de lutter plus efficacement contre les vols de vélos. Toutefois, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit la bonne. En effet, recenser les vols de vélos dans le fichier unique reviendra à faire de ce dernier un fichier de police. Or la constitution et la consultation de ces derniers sont régies par des règles très précises, sous le contrôle de la CNIL. En particulier, il ne semble pas concevable de confier la gestion d'un fichier dont le contenu porterait sur des infractions pénales à des opérateurs agréés. Je suggère donc le retrait de cet amendement.