Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article en cause est bien « rétabli », car l'article L. 228-3 du code de l'environnement existait avant son abrogation par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. S'il s'était agi d'un article nouveau, nous aurions bien utilisé le terme « rédigé ».