Intervention de Bertrand Pancher

L'article L. 228-2 du code de l'environnement a permis, depuis 1996, la création d'un grand nombre d'itinéraires cyclables, ce dont il convient de se réjouir. Toutefois, sa rédaction a donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Plus de vingt ans après son adoption, il convient d'en tirer les enseignements afin d'améliorer le dispositif existant.

Ainsi, l'amendement CD1218 vise à clarifier la rédaction de cet article comme l'a requis la jurisprudence administrative.