Intervention de Jean-Luc Fugit

Notre société est en train d'opérer une transition vers des mobilités plus propres, notamment grâce au développement des véhicules électriques.

Or, en l'état actuel de la législation, les personnes dont l'emplacement de stationnement est situé dans une copropriété peuvent rencontrer de nombreuses difficultés pour installer une borne de recharge, le droit à la prise étant difficile d'exercice. Si le présent projet de loi apporte certaines améliorations en la matière, le droit à la prise lui-même est insuffisant, en ce qu'il induit plusieurs effets dissuasifs.

Avec l'amendement CD3030, il est donc proposé de créer une obligation d'installation de l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge, qui couplerait pré-équipement et installations électriques. Afin de laisser le temps aux copropriétés de s'organiser, seules les plus importantes seraient concernées et l'obligation n'interviendrait qu'à horizon 2025.

Je précise que, pour les copropriétés en difficulté, une aide financière pourrait être prévue – au moyen d'un dispositif que l'article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer par voie d'amendement parlementaire.