Intervention de Bertrand Pancher

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l'obligation de pré-équipement lorsque le coût des installations représente plus de 7 % du coût total de la rénovation dite importante. Cette suppression est conforme à la directive UE 2018844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 201031UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 201227UE relative à l'efficacité énergétique. En effet, cette dérogation est présentée comme optionnelle.