Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement poserait un gros problème : en effet, s'il suffisait de louer à une entreprise pour être exonéré d'IFI, alors de nombreux propriétaires arrêteraient de louer leurs biens immobiliers à des particuliers pour les louer à des entreprises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, monsieur Lurton.
En outre, votre amendement – comme le précédent, d'ailleurs – créerait une différence de traitement entre l'immobilier loué et l'immobilier non loué, ce qui risque d'être un peu difficile à justifier devant le Conseil constitutionnel, qui a toujours considéré que les impôts sur le patrimoine frappent la faculté contributive liée à la seule détention de ce patrimoine. J'aurais pu vous apporter cette précision tout à l'heure, mais j'ai été un peu lapidaire.
En introduisant un distinguo entre patrimoine loué et patrimoine non loué, vous risquez de fragiliser l'ensemble de ce nouvel impôt et peut-être de le rendre inconstitutionnel. J'espère que ce n'était pas votre intention !
