Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet article vise, ce dont je me réjouis, à faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques. Cela nécessite notamment la révision de l'arrêté de 1954 qui impose, dans tous les cas, l'accord du constructeur. Toutefois, il faudrait un décret en Conseil d'État pour procéder à cette modification, ce qui alourdirait beaucoup la procédure.

Par ailleurs, un travail est en cours entre les associations promouvant cette conversion, que nous avons auditionnées, et le ministère des transports, afin de lever l'obligation d'accord du constructeur. Si mes renseignements sont bons, il devrait aboutir avant la fin de l'année. Pour ne pas rendre ce dernier plus complexe, il est proposé de supprimer cet article.