Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui prévoit une exonération d'impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n'est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n'est pas entièrement clair. Au contraire, le code général des impôts tente de bien distinguer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilière et mobilière. Votre proposition créerait beaucoup de confusion dans notre droit fiscal.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
