Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le rapporteur, je voulais préciser qu'il ne me semble pas que M. Dominique Potier ait voulu refaire le débat de la loi « Egalim ». Il a simplement relevé des engagements non tenus à la fois sur la question des ordonnances et sur la non-association des parlementaires, en particulier au sujet des coopératives, et sur la question de la suppression, par une ordonnance, des sanctions associées aux CEPP, alors qu'une loi avait été votée en 2017. Il en est de même sur la question des phytosanitaires et du fonds d'indemnisation des victimes. Les remarques de M. Potier portaient sur la méthode et non sur le fond. Je tiens donc à maintenir ses propos.