Intervention de Stéphane Peu

Au préalable, je voudrais dire à Mme la secrétaire d'État, qui a balayé d'un revers de main l'amendement no 12 que je viens de défendre en disant qu'il n'était pas constitutionnel, que c'est inexact. Et je vais vous expliquer pourquoi : il reprenait presque mot pour mot l'article 2 de la proposition de loi que notre groupe a présentée ici même au mois de mars et qui a donc fait l'objet d'un rapport. Le taux de 48 % sur la plus haute tranche avait été fixé en fonction des limites constitutionnelles au regard du volet confiscatoire de l'impôt. C'est donc bien parce que le seuil proposé était constitutionnel que nous l'avions inscrit dans notre proposition de loi. Il y a de nombreuses raisons d'être opposé à une augmentation des tranches mais, je vous en conjure, ne balayez pas cette proposition avec des arguments faux, surtout quand vous êtes au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d'État.