Intervention de Erwan Balanant

En la matière, l'alternative demeure assez simple : devons-nous fixer de manière abstraite des peines par principe ou laisser toute latitude aux magistrats du siège dans leur appréciation des faits ? Le groupe MODEM et apparentés opte évidemment pour la seconde solution, car notre appareil judiciaire ne peut être accusé de laxisme alors qu'il prend déjà en compte les circonstances aggravantes prévues par le code pénal lorsque des infractions sont commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publique. Nous le savons par expérience, les infractions commises contre les forces de l'ordre sont sévèrement punies. Un excès d'autorité en la matière serait tout simplement contre-productif. Laissons l'autorité judiciaire apprécier, après un débat contradictoire, la sanction à appliquer.

Le pragmatisme nous impose un constat : la jeunesse d'aujourd'hui n'est pas celle d'hier et ne sera pas celle de demain, personne ne l'ignore. Les infractions commises par les mineurs ont par conséquent elles aussi évolué, c'est un fait. Pour autant, notre responsabilité collective doit-elle nous pousser à perdre totalement espoir en cette jeunesse, souvent désoeuvrée et désemparée ? Je ne le crois pas. Bien au contraire. Toutefois, notre sens des responsabilités ne nous conduit pas pour autant à ignorer un problème qui s'impose à notre société. Il nous commande simplement de le traiter avec humanisme, efficacité et pragmatisme.

Je le rappelle, l'excuse de minorité peut actuellement être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur. En outre, des circonstances aggravantes sont prises en compte par les magistrats lorsqu'ils apprécient ce type d'infractions. L'excuse de minorité ne doit pas constituer un horizon indépassable, mais la supprimer purement et simplement, sans l'inscrire dans un cadre plus général, ne semble pas coller aux objectifs de cette proposition de loi. Le Gouvernement l'a bien compris, et la ministre de la justice proposera une réforme de la justice pénale des mineurs.

La proposition de loi prévoit la possibilité pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de procéder à des opérations de police judiciaire. Personne n'ignore que, pour pallier l'absence de forces étatiques, certaines communes se sont trouvées dans l'obligation de recourir à des forces d'appoint, notamment à la police municipale. Toutefois, la formation suivie par les policiers municipaux n'est pas la même que celle dont bénéficient les officiers de police judiciaire – OPJ. En cette matière aussi, nous devons écarter toute hâte afin de trouver une solution crédible et adaptée à la réalité du terrain. Nous devons rechercher un équilibre entre d'une part la sauvegarde des libertés individuelles et d'autre part la nécessité de préserver l'ordre public. Cet équilibre nous assurera un mécanisme permettant de répondre aux difficultés de certaines communes dans leur mission de maintien de l'ordre, sans pour autant introduire une confusion entre deux forces de l'ordre qui n'assurent pas les mêmes missions.

Les objectifs de cette proposition de loi ne peuvent que trouver un écho favorable au sein d'une représentation parlementaire qui porte une profonde considération aux forces de l'ordre. Cependant, nous nous devons de constater qu'elle ne comporte pas les moyens de ses ambitions. Le groupe MODEM et apparentés ne soutiendra donc pas cette proposition de loi.