Intervention de Rémy Rebeyrotte
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rémy Rebeyrotte, rapporteur :Je vous propose de retirer votre amendement car il est satisfait par le droit en vigueur qui reconnaît, à l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales et à leurs groupements une compétence générale pour mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, dans le respect des engagements internationaux de la France.
