Intervention de Anthony Cellier

Outre nos émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français, nous devons prendre en compte notre empreinte carbone. L'urgence écologique et climatique se mesure à l'échelle internationale. Cette notion est donc importante et je souhaiterais que les objectifs de réduction de l'empreinte carbone soient intégrés dans les futures stratégies nationales bas carbone. Je vous soumettrai également un amendement.

Autre objectif majeur : nous augmentons nos ambitions concernant la réduction de la consommation primaire d'énergies fossiles, passant de moins 30 % à moins 40 % par rapport à 2012.

Enfin, l'article 1er modifie l'échéance qui avait été fixée de réduire à 50 % la part du nucléaire dans notre mix électrique à l'horizon 2025. Dès 2017, le Gouvernement avait annoncé le caractère irréaliste de cet objectif. Ce projet de loi propose donc un horizon de temps pragmatique, celui de 2035.

Avant d'aborder l'article 3, je vous précise que l'article 2 créant le Haut Conseil au climat et l'article 4 sur la définition de l'autorité environnementale ont été délégués au fond à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ils ne seront donc pas rediscutés au sein de cette commission. J'en profite d'ailleurs pour saluer le travail de ma collègue Nathalie Sarles sur ces articles.

L'article 3 prévoit un dispositif organisant la fermeture des centrales à énergies fossiles les plus polluantes, notamment celles au charbon, en 2022, tout en se laissant la possibilité d'utiliser la centrale de Cordemais dans des laps de temps très courts afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement. D'aucuns pourraient dire qu'il s'agit d'une mesure purement symbolique. Je leur ferai remarquer que là où l'emploi de femmes et d'hommes est en jeu, il n'y a pas de symbole, que leur accompagnement ainsi que celui des territoires qui les accueillent doit être notre priorité. Il est d'ailleurs prévu qu'une ordonnance vienne préciser les modalités d'accompagnement concrètes des salariés des entreprises exploitantes de centrales, mais également de leurs sous-traitants. Je vous proposerai un amendement permettant de prendre en compte la situation de toute la chaîne de sous-traitance et non pas seulement des sous-traitants de rang 1. De nombreux amendements constructifs ont été déposés sur ce sujet afin de préciser la teneur des ordonnances.

Mes chers collègues, tout ne peut pas être réglé par la loi. Je pense par exemple aux contrats de transition écologique, aux projets de territoire qui doivent être construits au niveau local entre élus, représentants de l'État, entreprises, associations et citoyens du territoire.

D'autres diront que la part du charbon dans la production d'électricité est de 1,8 %, que nos voisins allemands ont choisi de fermer les leurs en 2038. Je leur rappellerai que si la part du charbon dans la production d'électricité est de 1,8 %, sa part dans les émissions de gaz à effet de serre du secteur est de 35 % et, comme l'écrivait La Rochefoucauld, rien n'est plus contagieux que l'exemple. L'enjeu est mondial, la solution européenne, l'exemplarité nationale.

L'article 5 permet de mieux lutter contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE). Le dispositif des CEE est un outil majeur pour l'efficacité énergétique qui reste malheureusement très peu connu de nos concitoyens. Accusé de nombreuses failles, prêtant le flanc à la fraude, ce dispositif a considérablement évolué. Toutefois, il suscite un problème de confiance que nous devons restaurer au travers de différentes mesures de correction et d'information. Sur ce dernier point, le Gouvernement peut davantage agir que le Parlement.

L'article 6 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Je note pour le regretter, tout comme vous, le caractère tardif de publication de la dernière directive, adoptée le 14 juin.

S'il m'apparaît légitime que des mesures très techniques soient directement transposées dans ces ordonnances, d'autres peuvent faire l'objet d'une transposition au sein de ce projet de loi. C'est ce que je vous proposerai notamment pour l'autoconsommation, les communautés énergétiques citoyennes et les communautés énergétiques renouvelables.

L'article 7 est consacré à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il permettra notamment de lui donner de nouveaux pouvoirs afin de régler un contentieux vieux de plusieurs années.

L'article 8 s'intéresse au mécanisme de compensation de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), créé pour 15 ans par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), en 2010. L'ARENH permet à tous les Français, quel que soit leur fournisseur d'électricité, d'avoir accès à la rente nucléaire. Chaque année, les fournisseurs alternatifs peuvent demander à bénéficier d'une quantité d'ARENH, en fonction de la consommation de leurs clients. Le plafond de l'ARENH, fixé par arrêté à 100 terawatts-heure (TWh), a été dépassé pour la première fois en 2019, ce qui a contribué à la hausse des factures pour nos concitoyens. Nous avons aujourd'hui un système qui est à bout de souffle : il ne parvient plus à remplir ses missions, qui consistent à faire bénéficier les Français de la rente nucléaire et à développer la concurrence. Le Président de la République a demandé à EDF et au Gouvernement de réfléchir à une réforme de la régulation de l'énergie, objectif qui a été réaffirmé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Les conclusions d'EDF devraient être remises à la fin de l'année.

Les articles 9 à 12 réintroduisent les mesures d'extinction progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, d'ici à 2023, et de l'électricité, à l'exception des consommateurs résidentiels et des micro-entreprises, qui étaient prévues au sein de la loi PACTE mais qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, en tant que cavaliers législatifs.

Ce projet de loi ambitieux est un outil que nous allons pouvoir enrichir et qui comporte des mesures concernant le quotidien de nos concitoyens. Ce texte est une des composantes de la solution et de l'action – ce n'est pas le seul. L'urgence écologique et climatique est là. Elle relève de notre responsabilité à tous.