Intervention de Huguette Tiegna

L'article L. 100-4 du code de l'énergie définit les principaux objectifs poursuivis par la politique énergétique de la France. Il prévoit la remise d'un rapport sur l'atteinte de ces objectifs dans les six mois précédant une période définie par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La Représentation nationale, et l'ensemble des citoyens, doit pouvoir suivre l'accomplissement de ces objectifs. Nous proposons de renforcer cette obligation d'information en prévoyant un rapport annuel présentant les objectifs intermédiaires et les moyens mis en oeuvre.