Intervention de Jean-Paul Mattei

Mon sous-amendement CE731 vise à compléter l'alinéa 3 en prévoyant également une évaluation financière des travaux. Cela permettrait précisément aux locataires, et surtout aux acquéreurs, de prendre conscience des travaux qui doivent être réalisés. Sans rouvrir pas le débat assez long que nous avons eu précédemment au sujet de l'amendement de M. Cellier, je pense que ce que je propose serait une piste qui permettrait véritablement de régler le problème et d'affecter les travaux à faire. L'expérience du service public d'assainissement non collectif (SPANC), avec les obligations imposées en la matière, marche très bien : on aurait pu s'inspirer de cette méthode pour compléter l'amendement, en prévoyant un chiffrage précis.