Intervention de Marie-Noëlle Battistel

De fait, c'est un débat extrêmement important, M. le ministre l'a confirmé. Je voudrais donc que nous soyons tout à fait sûrs de ce que nous allons voter, puisqu'il y a plusieurs sous-amendements. Je souhaite donc relire la rédaction consolidée, et répondre à notre collègue Aubert sur la question des pourcentages : elle ne se pose plus dans la version de l'amendement que propose le rapporteur, puisque celle-ci ne se réfère plus à un seuil chiffré, mais à un équilibre économique.

Voici donc, si vous le permettez, la rédaction à laquelle nous aboutissons : « La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative ayant octroyé la concession. Dans ce cas, l'article L. 3135-1 du code de la commande publique n'est pas applicable. L'autorité administrative susvisée dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut refus.

Lorsque l'augmentation de puissance modifie de façon substantielle l'équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'est pas prévue dans le contrat de concession initiale, la concession est soumise à la redevance prévue à l'article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l'autorité concédante afin de garantir l'équilibre économique du contrat initial. Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Sommes-nous bien d'accord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État, sur cette rédaction ?