Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous soutenons l'objectif d'un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité – CSPE – , actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes.

En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement. La contrepartie nécessaire, qu'attend le Parlement, est d'être pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre.

Nous avons déjà signalé le problème en commission. Dans son avis, le Conseil d'État a également soulevé la question de l'insuffisance de l'étude d'impact et demandé au Gouvernement de préciser le dispositif. M. le ministre d'État a-t-il des informations à nous fournir à ce sujet ?