Intervention de Jeanine Dubié

Il est important de rappeler que les EHPAD publics ne paient pas de taxe d'habitation, non plus que les EHPAD commerciaux, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le problème ne se pose que pour les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. Comme je l'avais proposé lors de l'audition du ministre, je voudrais que les établissements privés à but non lucratif soient exonérés de la taxe d'habitation, afin que toutes les personnes âgées résidant en établissement soient soumises au même régime.

Le problème demeure cependant des personnes âgées qui ont gardé leur maison et domicile antérieur après être entrées en établissement. Elles continueront en effet à payer, pour ce bien, la taxe d'habitation et la taxe foncière.