Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce texte a fait l'objet de divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui concernent principalement des questions relatives à la législation sur le patrimoine.

En ce qui concerne les articles 4, 5 et 5 bis, mes remarques seront à peu près identiques à celles que j'ai eu l'occasion de faire en première lecture.

L'article 4, qui autorise les collectivités à opérer des versements pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, devrait, selon moi, ne s'appliquer qu'aux collectivités concernées territorialement par Notre-Dame. Même si le texte précise que ces dépenses seront considérées, à titre dérogatoire, comme des dépenses d'investissement au sens du code général des collectivités territoriales, d'un point de vue comptable, cela ne me paraît pas orthodoxe. J'en veux pour preuve la position du Sénat, qui a exclu ces investissements du FCTVA, manifestant ainsi ses doutes sur la nature de ces dépenses. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement demandant la suppression de cet article.

En ce qui concerne l'article 5, qui porte la réduction d'impôt à 75 % pour les dons jusqu'à 1 000 euros, je regrette encore une fois que cette clause ne s'applique pas à l'ensemble des dons, et la référence aux dons « Coluche » ne me paraît pas pertinente, puisque le montant de ceux-ci, éligibles à la réduction de 75 %, est plafonné à un niveau inférieur. Compte tenu des causes qui sont servies dans chacun des cas, cela ne me paraît pas normal.

En ce qui concerne enfin l'article 5 bis, qui porte sur la remise d'un rapport sur les versements opérés par les collectivités et le montant des dons ayant donné lieu à réduction d'impôt, il me semble avoir été utilement amendé par le Sénat, qui prévoit que le rapport détaille le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration, et notamment celles provenant de la TVA. Ces précisions me semblent en effet de nature à faciliter notre mission de contrôle de l'impact de ces dispositions législatives sur nos finances publiques.