Intervention de Charles de Courson

En l'état actuel du texte, une collectivité locale – hors Ville de Paris et région d'Île-de-France – peut-elle verser un don pour la restauration de Notre-Dame ? Selon moi, la réponse est non. Cela étant, j'aimerais savoir si, à la connaissance de la rapporteure, le contrôle de légalité a laissé passer des délibérations de conseils municipaux, d'intercommunalités, de départements ou de régions qui auraient voté une subvention. Si l'article 4 a pour objectif de le leur permette, c'est bien la preuve qu'aujourd'hui c'est interdit ; ce qui fait que toutes les délibérations qui ont été prises en ce sens sont illégales, jusqu'à la publication de la loi.

En second lieu, j'aimerais savoir pourquoi on autorise les collectivités locales à verser des dons pour restaurer Notre-Dame, alors qu'on ne l'a pas autorisé pour d'autres bâtiments ayant subi des dommages d'importance – je pense notamment à l'incendie du Parlement de Bretagne. Tous ces bâtiments ont été reconstruits sans que l'on fasse appel à la générosité des collectivités locales, dont ce n'est pas le rôle. C'est la raison pour laquelle, je suis favorable à l'amendement de Jean-Paul Mattei.