Intervention de Jean-Paul Mattei

J'insiste à nouveau sur le risque de ces dispositions, compte tenu a fortiori de leur caractère rétroactif.

On envoie par ailleurs un mauvais signal aux élus locaux, que l'on semble autoriser à jouer avec l'argent public, alors que l'on se trouve hors des clous de la comptabilité publique. C'est une anomalie grossière.