Intervention de Charles de Courson

Cet article pose un double problème.

Actuellement, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, les particuliers ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs dons dans la limite de 20 % de leur revenu imposable – ce qui est très élevé. Il nous est proposé de porter à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers dans le cadre de la souscription nationale. Jusqu'à présent, un tel taux de 75 % n'est, pour l'essentiel, appliqué – c'est ce qu'on appelle l'amendement « Coluche » – qu'aux dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement une aide aux personnes en difficulté, sous la forme de repas, tels Les Restos du coeur ou SOS Bébé, etc., ou qui font du logement très social, et ce dans la limite d'un plafond de 536 euros.

Pourquoi ce plafond de 1 000 euros, dérogatoire au plafond de 20 % ? Pourquoi ne nous en tenons-nous pas au droit commun avec un taux de 66 % ? Nous ne sommes pas hostiles aux dons et aux dispositifs qui leur sont favorables, mais restons dans le droit commun.